Actualités juridiques
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Libertés fondamentales - principe de laïcité : une croix peut-elle orner le portail d’un cimetière communal ?
31/08/17
CE, avis, 28 juillet 2017, n° 408920 Le Conseil d’État précise les règles applicables concernant l’apposition d’une croix sur un portail de cimetière communal, dépendance du domaine public de la commune. Un
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Santé publique : peut-on choisir son traitement ?
27/07/17
CE, ord., 26 juillet 2017, n° 412618 Dès lors qu’une prise en charge thérapeutique est assurée par l’hôpital, il n’appartient pas au juge des référés de prescrire à l’équipe
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Bail - Cotitularité du bail et notification de la proposition de relogement
27/02/17
Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.260 Déclarée insalubre, une maison avait été interdite d’habitation de façon immédiate et définitive. Le bailleur avait alors adressé à
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Bail - Résidence de tourisme : neuf ans minimum, même pour les baux en cours
21/02/17
Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.350 Il résulte des dispositions de l’article L. 145-7-1 du code de commerce que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de
