Actualités juridiques
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Droit de l’éducation: quel est le juge compétent pour statuer sur le licenciement d’un enseignant travaillant dans une école privée sous contrat d’association avec l’État ?
06/10/17
Soc. 21 septembre 2017, n° 16-21.139 Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le litige relatif au contrat conclu entre un enseignant et l’établissement privé sous contrat. Un établissement d'enseignement
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Fonction publique : manquement aux obligations de réserve et de loyauté
29/09/17
CE 22 sept. 2017, n° 404921 La sanction disciplinaire infligée à un général n’est pas disproportionnée en raison de la gravité des manquements à l’obligation de réserve. Un général
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Logement social - Supplément de loyer de solidarité : modalités de calcul
29/03/17
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-12.773 Un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) assigna des locataires en paiement d’une certaine somme au titre d’un arriéré de loyer et de supplément
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Bail - Le risque d’éviction peut caractériser un trouble de jouissance
27/03/17
Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-11.419 Des locaux avaient été donnés à bail pour l’exploitation d’un restaurant. À la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint entre le cessionnaire
