Actualités juridiques
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Décret et arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des APL de 5 euros par mois : pas d’urgence
03/11/17
CE, Ord., 27 oct. 2017, Fondation Abbé Pierre et autres, n° 414970. La demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 est rejetée par le Conseil d’État. Un
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Libertés publiques : la statue et l’arche, oui ! La croix, non !
27/10/17
CE 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la Libre Pensée et a., n° 366990 L’édification d’une statue de Jean-Paul II ornée d’une croix sur un emplacement public est contraire à la loi
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Construction - Action en démolition : application immédiate de la loi « Macron »
25/04/17
Civ. 3e, 23 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-11.081 En 2008, M. et Mme L… ont bénéficié d’un permis de construire en vue de réaliser un nouveau bâtiment avec pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires.
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Propriété - Propriété apparente : appréciation de la bonne foi
18/04/17
Civ. 3e, 30 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.790 Au début des années 1970, le propriétaire d’un terrain avait édifié des bâtiments sur une parcelle dépendant de la « zone des cinquante pas géométriques
