Actualités juridiques
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Pouvoir du maire : fouille des poubelles
17/11/17
CE 15 nov. 2017, n° 403275 Porte atteinte à la salubrité publique et au bon fonctionnement du service public un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles. Par un arrêté du 29 juillet 2011, un maire,
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Santé publique : évaluation des préjudices relatifs à une contamination par transfusion sanguine
09/11/17
Le Conseil d’État rappelle précisément les différentes sortes de préjudices à caractère personnel d’une victime de contamination par transfusion sanguine. CE 25 octobre 2017, n° 400950 A
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Procédure civile - Contestation de la validité d’un commandement de payer et pouvoirs du juge des référés
11/05/17
Civ. 3e, 30 mars 2017, F-P+B, n° 16-10.366 Une société qui, au moyen de deux contrats de bail, avait donné en location divers locaux commerciaux à une même locataire, délivra à cette dernière deux
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Propriété - Action en partage d’une indivision et compétence dans l’Union européenne
02/05/17
Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.983 Deux concubins domiciliés en France deviennent propriétaires indivis d’un immeuble situé en Espagne. Consécutivement à leur séparation, la question du partage
