Actualités juridiques
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Libertés fondamentales : homosexualité et don de sang
05/01/18
CE 28 décembre 2017, n° 400580 et 414973 Ne constitue pas une mesure discriminatoire illégale, l’arrêté interdisant le don de sang total pour un homme dont le dernier rapport sexuel avec un autre homme date de
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Service public : le refus d’inscription d’un enfant à la cantine est-il légal ?
15/12/17
TA Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724 Le refus d’inscription à la cantine ne peut être motivé par le manque de place. En vertu de l’article L. 131-13 du code de l’éducation : « L'inscription
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Vente - VEFA : appréciation de la conformité de l’ouvrage
06/06/17
Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B, n° 16-16.627 Ayant fait l’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur, un couple s’est vu livrer une maison dont les façades n’étaient
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Propriété - Accession vs prescription acquisitive
30/05/17
Civ. 3e, 27 avr. 2017, FS-P+B, n° 16-10.753 Le nouveau propriétaire d’un moulin assigna en justice le propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient situés les biefs, en vue d’obtenir l’interdiction de
