Actualités juridiques
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Libertés fondamentales : GPA et demande de naturalisation
19/01/18
CAA Nantes, 21 décembre 2017, n° 16NT01141 Le fait que le postulant ait eu recours dans son pays d’origine à GPA est un motif légal de refus de demande de naturalisation en France. Un homme de nationalité russe avait
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Libertés fondamentales : quand arrêter un traitement administré à une enfant dans un état végétatif ?
12/01/18
CE, ord., 5 janvier 2018, n° 416689 L’arrêt des soins d’une enfant dans un état végétatif persistant répond, en l’espèce, aux exigences fixées par la loi et ne porte pas une atteinte grave
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Construction - L’obligation de délivrance conforme n’est pas une faute au bénéfice du tiers
20/06/17
Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-11.203 Il paraissait acquis depuis 2006 que le tiers victime pouvait, en cas de dommage, invoquer une inexécution contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Les vents
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Logement social - Précisions sur la mission de la commission de médiation
12/06/17
CE 24 mai 2017, req. n° 396062 Handicapé à 80 %, M. A. occupait un logement social à Montpellier mais sollicitait, depuis 2002, un nouveau logement à Nice. En août 2012, il présenta devant la commission de médiation
