Actualités juridiques
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Procédure administrative d’urgence : non suspension de la «circulaire Collomb»
09/03/18
CE, ord., 20 févr. 2018, n° 417207 Le Conseil d’État refuse de suspendre «circulaire Collomb» sur le recensement des migrants La circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives
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Concession de mobiliers urbains
08/02/18
CE 5 février 2018, n° 416579, 416585, 416640, 416711, 416581, 416641 Le Conseil d’État confirme l’annulation d’un marché de panneaux publicitaires parisiens. Dans cette affaire, le Conseil d’État confirme
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Bail - Changement d’affectation d’un local à usage mixte
17/07/17
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.946 Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, une autorisation administrative préalable est requise en cas de changement de l’usage de locaux destinés
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Copropriété et ensembles immobiliers - Assemblée générale convoquée à l’initiative de copropriétaires : détermination de l’ordre du jour
13/07/17
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.073 L’article 8, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 impose au syndic de copropriété de faire droit à une demande de convocation de l’assemblée générale
