Actualités juridiques
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Fonction publique territoriale : la pause méridienne des agents
06/04/18
Réponse ministérielle, n° 01537 : JO Sénat 5 avril 2018, p. 1615. Le temps de la pause méridienne dans la fonction publique territoriale peut-il être fixé librement par l'exécutif ou par l'assemblée
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Collectivités territoriales : compétences du maire et ouverture d’une école privée hors contrat
30/03/18
TA Lille, 26 mars 2018, « Association Mine de savoirs » et a., n° 1800869 Un maire ne peut s’opposer à l’ouverture d’une école privée hors contrat que si elle contrevient aux bonnes mœurs
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Logement social - DALO : indemnisation du bénéficiaire non relogé
17/09/17
CE 28 juill. 2017, req. n° 397513 M. A… a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 25 janvier 2013 de la commission de médiation de Paris. Par un jugement du 8
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Logement social - Quand la commission d’attribution discrimine, le bailleur comparaît
14/09/17
Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, 16-82.426 Une personne présentée par son employeur s’était vu refuser l’attribution d’un logement social en raison du nombre important de locataires d’origine africaine ou antillaise
