Actualités juridiques
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Droit des collectivités territoriales – obligation de scolarisation d’enfants de réfugiés syriens
22/03/18
TA Versailles, 15 mars 2018, n° 1800315, 1800317 et 1800333. Plusieurs jugements rendus le 15 mars 2018 par le tribunal administratif de Versailles enjoignent au maire d’une commune de scolariser des enfants réfugiés syriens. A l’origine
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Droit des collectivités territoriales : temps de parole- conseil municipal- groupe d'élus
15/03/18
Le règlement intérieur d'un conseil municipal peut-il prévoir que le temps de parole est affecté globalement par groupe d'élus ou s'agit-il d'un droit individuel ? Rép. min. n° ° 02448, JO
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Construction - Qui doit prouver l’efficacité des travaux de reprise ?
04/09/17
Civ. 3e, 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19.634 En imposant à l’assureur de préfinancer les travaux de reprise nécessaires, l’assurance dommages-ouvrage protège le maître d’ouvrage des désordres
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Bail - Vente immobilière (nullité) : absence de publication de l’assignation
02/08/17
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.651 En application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, une assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registres du service de la publicité
