20/04/18
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13/04/18
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12/10/17
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10/10/17
Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-15.012 Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des