Actualités juridiques
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Libertés fondamentales : interprétation de la «circulaire Collomb» par le Conseil d’État
20/04/18
CE 11 avr. 2018, n° 417206 Le Conseil d’État vient de rendre sa décision au fond concernant la « circulaire Collomb » sur le recensement des migrants et en donne une interprétation restrictive. La «
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Santé publique. AMP et âge limite de procréation pour un homme : 59 ans
13/04/18
CAA Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824 et n° 17VE00826 La Cour Administrative d’appel de Versailles confirme les décisions de l’Agence de la Biomédecine concernant l’âge limite de recours à l’AMP. En
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Vente - Précisions sur la mission du diagnostiqueur d’amiante
12/10/17
Civ. 3e, 14 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-21.942 Ayant détecté la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs de leur maison, sans que celle-ci ait été consignée dans le diagnostic technique
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Bail - Exercice du droit d’option et dénégation du statut des baux commerciaux
10/10/17
Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-15.012 Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des
