24/05/18
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18/05/18
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09/11/17
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30/10/17
Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-21.238 En matière de contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre de jours de retard imputables au constructeur et les pénalités