Actualités juridiques
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Le pleurant n° 17 appartient au domaine public.
22/06/18
CE 21 juin 2018, n° 408822 Le Conseil d’État vient de décider qu’une statuette en albâtre présente dans une famille depuis plus de 200 ans n’avait jamais cessé d’appartenir à l’État
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Libertés publiques : nécessité et proportionnalité du recours à la force par les forces de l’ordre
15/06/18
CEDH 7 juin 2018, Toubache c/ France, n° 19510/15 Le décès d’un passager d’un véhicule en fuite résulte d’un recours à la force qui n’était pas absolument nécessaire pour procéder
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Bail - Délivrance du congé et application immédiate de la loi ALUR
05/12/17
Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-20.475 Un bail d’habitation avait été conclu en 1982. Le 25 septembre 2014, les bailleurs avaient délivré un congé pour reprise au profit de leur fille. Se prévalant
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Bail - Renouvellement du bail commercial : point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation
27/11/17
Civ. 3e, 9 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.120 Aux termes de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction
