Actualités juridiques
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Quel accompagnement pour un fonctionnaire dont le conjoint est muté dans une autre région ?
06/07/18
Rép. min. n° 6075, JOAN Q 26 juin 2018, p. 5566. Un député interrogeait le ministre de l'éducation nationale sur « l'absence d'amortisseur social pour les agents de la fonction publique, et notamment pour
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Droit des collectivités territoriales : quand un maire peut-il s’opposer à la publication d’une tribune d’un groupe d’opposition dans le bulletin municipal ?
29/06/18
CE 27 juin 2018, n° 406081 Le Conseil d’État vient de préciser la notion d’une tribune ayant un caractère manifestement diffamatoire. Le maire d’une commune s’était opposé à la publication
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Propriété - Servitudes de vue : pas de distance minimale si les fonds ne sont pas contigus ?!
21/12/17
Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n°15-26.240 L’article 678 du code civil prohibe le fait de jouir d’une vue directe sur le fonds voisin à une distance inférieure à 1,90 m, calculée depuis le parement extérieur
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Bail - Droit rural - Renouvellement du bail et propriété des plantations antérieures
11/12/17
Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.815 Un groupement foncier rural (GFR) avait consenti divers baux à une société civile d’exploitation agricole pour des parcelles plantées en vergers et peupleraie. Par la suite,
