Actualités juridiques
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Fonction publique : lanceurs d’alerte : publication d’une circulaire
01/08/18
Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
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Absence de suspension du décret relatif à la réduction de la vitesse maximale sur certaines routes
27/07/18
CE 25 juillet 2018, n° 421816, 422147 et 421704 Il n’y a pas d’urgence à suspendre le décret réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routes. Plusieurs personnes avaient demandé
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Bail - Le bailleur reste tenu à son obligation de délivrance
13/02/18
Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.011 Avant de signer un bail commercial portant sur des locaux destinés à un usage de crèche, le preneur avait conclu un contrat de promotion immobilière avec une société
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Bail - Sans huissier, pas de résiliation de plein droit du bail commercial !
22/01/18
Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.583 Un juge d’appel avait accueilli la demande de constatation de la résiliation de plein droit d’un bail commercial, pour cause d’impayé d’arriéré de
