14/09/18
TA Lyon, ord., 7 septembre 2018, n° 1806116 Le tribunal administratif de Lyon suspend l’arrêté du maire de la commune de Le Coteau réglementant le déploiement des compteurs Linky dans sa commune. Par arrêté
07/09/18
CE, ord., 30 août 2018, n° 133240. Ne peut être regardé comme constitutif d'une carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale le refus des autorités de mettre
05/03/18
CE 14 févr. 2018, req. n° 407124 M. A., demandeur de logement social depuis 2007, a été désigné comme prioritaire par la commission de médiation en juin 2010. En avril 2011, le tribunal administratif de Paris
26/02/18
Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.072 « La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires », a réaffirmé la