Actualités juridiques
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Droit des collectivités territoriales : compteur Linky et arrêté municipal
14/09/18
TA Lyon, ord., 7 septembre 2018, n° 1806116 Le tribunal administratif de Lyon suspend l’arrêté du maire de la commune de Le Coteau réglementant le déploiement des compteurs Linky dans sa commune. Par arrêté
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Camp de roms sans eau ni sanitaire
07/09/18
CE, ord., 30 août 2018, n° 133240. Ne peut être regardé comme constitutif d'une carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale le refus des autorités de mettre
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Logement social - DALO : quels recours en cas de rejet de la candidature à un logement social ?
05/03/18
CE 14 févr. 2018, req. n° 407124 M. A., demandeur de logement social depuis 2007, a été désigné comme prioritaire par la commission de médiation en juin 2010. En avril 2011, le tribunal administratif de Paris
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Copropriété et ensembles immobiliers - Division d’un lot ne signifie pas création d'un nouveau syndicat
26/02/18
Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.072 « La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires », a réaffirmé la
