Actualités juridiques
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Cantines scolaires et menus de substitution : compétence du maire
12/10/18
TA Nîmes, 9 octobre 2018, n° 1800342, 1800350, 1801251 et 1801601 Un maire ne peut décider seul de supprimer les menus de substitution des cantines scolaires de sa ville. Plusieurs personnes avaient demandé à ce que soit annulée
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PMA, couple de femmes et Conseil d’État
05/10/18
CE 28 sept. 2018, n° 421899 Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique que l'accès à l'assistance médicale à la procréation est réservé aux
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Bail - Impossibilité d’usage et résiliation
04/04/18
Civ. 3e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.439 Consécutivement à un incendie ayant partiellement détruit une boulangerie, les locaux étaient devenus inutilisables en l’état. Les dégâts nécessitaient
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Copropriété et ensembles immobiliers - Assemblée générale : un président, pas deux, ni trois…
30/03/18
Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n°16-27.481 A l’amorce d’une assemblée générale, les copropriétaires ont désigné un président de séance. Puis, à l’occasion de votes supplémentaires,
