Actualités juridiques
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Ville de Paris : condamnation pour carence fautive
16/11/18
CE 9 novembre 2018, n° 411626 et 411632 La ville de Paris n’ayant pas pris les mesures appropriées pour faire cesser les troubles liés à l’encombrement d’une rue de la capitale est responsable de cette carence. L’association
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Absence de responsabilité de l’État dans une affaire d’attaques racistes et xénophobes envers un professeur
09/11/18
TA Lyon, 7 novembre 2018, n° 1604613 Le proviseur et le recteur ont pris toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les comportements d’un professeur et d’élèves envers un autre professeur. Un professeur d’un
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Bail - Renouvellement du bail rural et respect du contrôle des structures
17/05/18
Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.486 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 12 avril dernier, qu’en cas de contestation du congé pour reprise délivré au preneur, le juge doit rechercher, au besoin
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Propriété - Nature et exercice de l’action en bornage
15/05/18
Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.556 Les propriétaires indivis d’une parcelle assignent en bornage ceux d’une parcelle voisine. Les juges d’appel déclarent leur demande irrecevable pour défaut de pouvoir,
