Actualités juridiques
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Crèches de Noël exposées dans un hôtel de région
20/12/18
TA Lyon, 22 nov. 2018, n° 1709278 Une exposition temporaire de plusieurs décors de crèches de la nativité dans le hall de l’hôtel de région Auvergne-Rhône-Alpes pendant la période des fêtes de
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Fonction publique : précision sur la notion d’accident de trajet
14/12/18
CE 30 novembre 2018, n° 416753 Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement
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Bail - Copropriété : délai de restitution du dépôt de garantie
13/06/18
Civ. 3e, 31 mai 2018, FS-P+B+I, n°17-18.069 Lorsque prend fin le bail afférent à un logement situé au sein d’une copropriété, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges
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Bail - Bail commercial : champ d’application du droit de préemption du locataire
01/06/18
Civ. 3e, 17 mai 2018, FS-P+B+I, n° 17-16.113 La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au profit du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble par le bailleur (C. com., art. L. 145-46-1). Ce droit ne joue
