Actualités juridiques
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Fonction publique : différence entre reclassement et changement d’affectation
18/01/19
CE 7 décembre 2018, n° 401812 Tout changement d'affectation d'un agent contractuel, même décidé en raison de son état de santé, ne constitue pas une mesure de reclassement pour inaptitude mais une mesure
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Fécondation in vitro post mortem
11/01/19
TA Nancy, référé, 14 décembre 2018, n° 1803326 Les juges des référés du tribunal administratif de Nancy refusent d’enjoindre à un CECOS de prendre toutes les mesures utiles pour conserver
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Vente - Seule la détermination du prix importe, pas les conditions de paiement
27/06/18
Civ. 3e, 7 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.779 Lorsque le prix de vente a bien été déterminé dans le contrat, il importe peu que son existence soit remise en cause par l’impossibilité éventuelle de procéder
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Bail - Sous-location irrégulière sur Airbnb : le propriétaire doit être remboursé !
22/06/18
Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684 La cour d’appel de Paris vient de décider que le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations
