Actualités juridiques
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Parcoursup : les algorithmes d’examen des candidatures élaborés par les universités sont-ils communicables ?
15/02/19
TA Guadeloupe, 4 février 2019, n° 1801094 Le tribunal administratif de la Guadeloupe vient d’enjoindre à l’université des Antilles de communiquer à une association étudiante les procédés algorithmiques
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Domaine public : un maire peut-il interdire l’accès à une plage ?
08/02/19
TA 21 janvier 2019, n° 1602522 Un arrêté municipal interdisant l’accès à une plage doit être justifié par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public. Une association
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Bail - Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?
03/08/18
Civ. 3e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.409 Le locataire d’un logement HLM, qu’il avait occupé avec son épouse et leurs enfants, est décédé en 2004, son épouse en 2013. Leur fille a sollicité
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Bail - Sous-location (loi de 1948) : incidence du décès du locataire principal
20/07/18
Civ. 3e, 14 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-12.512 Un appartement, loué sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, avait fait l’objet d’un contrat de sous-location soumis à ce même régime juridique. Le locataire
