Actualités juridiques
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Droit des collectivités territoriales : contrat de prêt souscrit par un maire sans délégation du conseil municipal : nullité absolue
15/03/19
Com. 6 mars 2019, n° 16-25.117 Les dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune sont d’ordre public et sanctionnées par la nullité
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Une altercation entre un agent public dépressif et un maire peut-elle être qualifiée d’accident de service et ouvrir droit à l’allocation temporaire d’invalidité ?
22/02/19
CE 6 février 2019, n° 415975 En l’espèce, l’invalidité permanente de l’agent public, due à son état dépressif, ne résultait pas d’un accident de service. L’allocation temporaire
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Construction - Dol du constructeur : caractérisation de la faute et transmission de l’action en responsabilité
10/10/18
Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.627 Il est aujourd’hui clairement établi en jurisprudence que, quelle que soit la gravité de la faute, la responsabilité engagée à l’encontre du constructeur est
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Bail - Responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée
01/10/18
Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.654 Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation l’avait donné à une société spécialisée dans la fourniture de logement de
