Actualités juridiques
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Vote des prisonniers : nouveauté
18/04/19
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-222 et de réforme pour la justice, art. 87 et décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 Pour l’élection des représentants au Parlement européen il est désormais
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Loi « anticasseurs »
12/04/19
Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations La loi anticasseur permet, en cas de manifestations, certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire
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Bail - Indemnisation des frais de réinstallation en présence d’une clause d’accession
30/10/18
Civ. 3e, 13 sept. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.049 Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, le Cour de cassation a affirmé qu’ « une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur
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Construction - Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !
25/10/18
Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-19.701 Un maître d’ouvrage fait édifier un ensemble immobilier qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Postérieurement à la livraison,
