Actualités juridiques
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Quelles sont les conditions requises pour une demande d’effacement d’une sanction disciplinaire ?
24/05/19
TA Poitiers, 7 mai 2019, n° 1700566 Pour que l’effacement d’une sanction disciplinaire des 2e ou 3e groupes soit accepté, il faut attendre une période de 10 ans et il convient également que le fonctionnaire ait eu un
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Droit au logement: bonne foi et commission de médiation
17/05/19
CE 13 mai 2019, n° 417190 Le juge de l'excès de pouvoir doit exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. Un homme, arrivé
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Copropriété et ensembles immobiliers - Du défaut de mesurage d’un lot dans l’avant-contrat…
10/12/18
Civ. 3e, 22 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-23.366 Le vendeur de deux appartements et d’une cave dépendant d’une copropriété avait assigné son cocontractant en paiement d’une clause pénale, en l’absence
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Copropriété et ensembles immobiliers - Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l’assemblée générale
03/12/18
Civ. 3e, 25 oct. 2018, F-P+B+I, n° 17-25.812 Un copropriétaire avait exercé une action en nullité d’une assemblée générale par laquelle le syndic avait été désigné. Il avait
