Actualités juridiques
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Fonction publique - Harcèlement moral – Congé maladie
21/06/19
CAA Versailles, 29 mai 2019, n° 17VE00707 Alors même qu'elles ont été mises en œuvre pendant une période de congé maladie, les mesures disciplinaires prises à l’encontre d’un agent doivent
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Pourquoi existe-t-il une contravention d’achat d’actes sexuels ?
14/06/19
CE 7 juin 2019, n° 423892 L’objectif de la contravention d'actes sexuels est de priver le proxénétisme de source de profits, de lutter contre cette activité et contre la traite d’êtres humains aux fins d’'exploitation
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Bail - Restitution tardive du dépôt de garantie : la majoration… et c’est tout ?
17/01/19
Civ. 3e, 15 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-26.986 Après avoir libéré les lieux et remis les clés à ses bailleurs le 28 août 2015, une locataire les assigne en restitution du dépôt de garantie. La juridiction
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Propriété - Quand l'entrepreneur de travaux publics trouble ses voisins...
08/01/19
Civ. 3e, 8 nov. 2018, FS-P+B+I, nos 17-24.333 et 17-26.120 Le propriétaire et le bénéficiaire d’un titre l’autorisant à occuper ou à exploiter un immeuble ne sont pas les seuls à pouvoir être
