Actualités juridiques
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Santé publique : projet de loi bioéthique, l’avis du Conseil d’État
25/07/19
CE, avis, 18 juillet 2019 Le projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019. Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État
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Un particulier peut-il filmer l’accès à une propriété privée depuis la voie publique ?
11/07/19
Réponse ministérielle n° 4744, JO Sénat 9 mai 2019, p. 2518 Aucun texte n’autorise la mise en place par un particulier d'un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique pour contrôler l'entrée
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Professions - Le notaire, son devoir de conseil et le lien de causalité
25/02/19
Civ. 3e, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.490 Une société avait fait l’acquisition de deux immeubles en secteur sauvegardé, qu’elle a divisés et placés sous le régime de la copropriété
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Bail - HLM : domaine de l’obligation de relogement
20/02/19
Civ. 3e, 20 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 18-10.124 L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, qui impose au bailleur social de proposer un nouveau logement plus adapté aux nouveaux besoins du locataire lorsque
