Actualités juridiques
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Droit de l’éducation – principe de laïcité : des parents qui participent à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes doivent-ils porter une tenue neutre ?
06/09/19
CAA Lyon 23 juillet 2019, n° 17LY04351 Le principe de laïcité de l'enseignement public impose que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires,
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Fonction publique. Protection fonctionnelle. Droit de réponse
30/08/19
Un droit de réponse peut être une forme de protection due par l'administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse. CE 24 juillet 2019, n° 430253 Un responsable de la direction départementale des
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Construction - Réception partielle et réception tacite : mise au point jurisprudentielle
05/03/19
Civ. 3e, 30 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 18-10.197 La loi permet-elle la réception partielle, par lots, de l’ouvrage ? Dans quelles conditions admettre la réception tacite ? Un arrêt récent de la Cour de cassation
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Bail - Recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle contre l’occupant d’un logement
28/02/19
Civ. 3e, 20 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-31.461 La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement
