Actualités juridiques
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Fonctionnaires et agents publics. Harcèlement moral
05/07/19
CE 28 juin 2019, n° 415863 Le fait que les agissements de harcèlement moral émanent d'un agent placé sous l'autorité de l'agent victime est sans incidence sur la protection de l’agent harcelé. Une
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Utilisation des pesticides : ce que dit le Conseil d’État
28/06/19
CE 26 juin 2019, n° 415426 et 415431 Le Conseil d’État annule une partie de l’arrêté de 2017 sur la réglementation des pesticides car il ne respecte pas assez la santé publique et l’environnement. Plusieurs
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Vente - Nature de l’obligation du pacte de préférence
30/01/19
Civ. 3e, 6 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-23.321 Qu’est-ce que la « bonne exécution » d’un pacte de préférence ? C’est en substance ce qu’a dû préciser la Cour de
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Environnement - Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur
29/01/19
Civ. 3e, 22 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.209 En 1993, une société vend les terrains d’un site industriel, sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été
