Actualités juridiques
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Un maire est-il compétent pour faire procéder à l’abattage d’un arbre sur une propriété privée ?
07/06/19
Réponse ministérielle n° 09686 du 23 mai 2019, JO Sénat, p. 2750 En fonction des circonstances et de la gravité du danger, le maire est compétent pour demander l’abattage d’un arbre sur une propriété
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Renouvellement d’un agrément d’une assistante maternelle
28/05/19
TA Lyon 16 avril 2019, n° 1802632 Lorsqu’un nouvel agrément réduit le nombre ou l’âge des enfants susceptibles d’être accueillis par une assistante maternelle, celui-ci doit être décidé
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Urbanisme - Recours contre les autorisations d’urbanisme et délai raisonnable
03/01/19
CE 9 nov. 2018, req. n° 409872 Selon le Conseil d’État, « dans le cas où l’affichage du permis [de construire, d'aménager ou de démolir ] ou de la déclaration [préalable], par
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Construction - Gare aux « oublis » de la police d’assurance !
19/12/18
Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-23.741 Dès lors que l’activité de construction de maison individuelle n’a pas été déclarée, les demandes en garantie formées, sur ce fondement, à
