Actualités juridiques
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Droit de la santé publique : vaccinations obligatoires
10/05/19
Le Conseil d’État vient de rendre deux décisions sur les vaccinations, l’une concerne les sels d’aluminium contenus dans les vaccins obligatoires, l’autre, l’extension de la liste de ces vaccinations obligatoires
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Fonction publique territoriale : communication du dossier, sanction disciplinaire et droits de la défense
03/05/19
CAA Nantes, 19 mars 2019, n° 18NT00466 Un fonctionnaire territorial dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé par l'autorité compétente doit pouvoir demander, s'il la juge utile, la communication
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Bail - Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants
19/11/18
Civ. 3e, 11 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.211 Une clause d’un bail commercial faisait obligation au preneur d’adhérer à une association. En l’occurrence, le local objet du bail dépendait d’un centre commercial
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Bail - Mentions de la mise en demeure de payer les fermages
16/11/18
Civ. 3e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.301 En conflit avec le bailleur au sujet de travaux de réparation des bâtiments, le locataire d’un corps de ferme cesse de payer les fermages. Le bailleur délivre un commandement de payer
