Actualités juridiques
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Examen radiologique osseux
29/03/19
Conseil constitutionnel 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC Lors d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a consacré une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur
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Droit des étrangers : Recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention : quel juge compétent ?
22/03/19
Civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-13.908 C’est le juge administratif qui est compétent pour toute contestation portant sur l’existence, la date ou le contenu d’un arrêté de maintien en rétention lors d’une
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Vente - Restitution de la somme prêtée malgré son usage illicite
16/10/18
Civ. 3e, 26 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-25.184 Par l’intermédiaire de son agent immobilier, un promettant consent une promesse unilatérale de vente à un particulier, qui implique pour ce dernier le versement d’une indemnité
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Urbanisme - Lotissement : hauteur des haies et modification du cahier des charges
12/10/18
Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-21.081 Les colotis n’ont pas l’obligation de faire approuver par l’autorité compétente la modification, inscrite dans le cahier des charges de leur lotissement, de la hauteur des
