Actualités juridiques
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Fonction publique territoriale : nouveauté concernant le droit de grève dans certains services publics locaux
20/09/19
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 56 La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute un article 7-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
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Libertés publiques : code de la justice pénale des mineurs
13/09/19
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Le code de la justice pénale des mineurs vient de paraître au Journal officiel du 13 septembre 2019, il abroge
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Propriété - Un incendie n’est pas (juridiquement) un trouble du voisinage !
22/03/19
Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.727 En cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, la victime peut-elle agir en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage contre l’occupant du bien immobilier dans
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Construction - Licéité de la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte
11/03/19
Civ. 3e, 14 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403 Un maître d’ouvrage déclare un sinistre à son assureur dommages-ouvrage, lequel préfinance les travaux de réparation qui s’imposent. L’imputabilité
