Actualités juridiques
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Droits d'inscription. Accès aux établissements publics d'enseignement supérieur
18/10/19
Conseil constitutionnel, 11 octobre 2019, Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres, n° 2019-809 QPC L'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique
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Quel juge saisir pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé ?
10/10/19
Tribunal des conflits 7 octobre 2019, n° 4163 Selon le Tribunal des conflits, le juge judiciaire est compétent pour connaître de ce litige. Un immeuble appartenant à une commune s’est effondré sur une partie du mur séparant
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Urbanisme - Défaut de démolition d’une construction sans permis et responsabilité de l’État
16/04/19
CE 13 mars 2019, req. n° 408123 Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, le juge pénal statue notamment sur la démolition des ouvrages en cas de condamnation pour construction sans autorisation. L’article
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Copropriété et ensembles immobiliers - Cession d’une fraction d’un lot divisé : condition de l'opposabilité au syndicat
10/04/19
Civ. 3e, 7 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-31.101 L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de
