Actualités juridiques
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Légalité de deux arrêtés anti-pesticides: une première
15/11/19
TA Cergy-Pontoise, ordonnance, 8 novembre 2019, n° 1912597 et 1912600 Eu égard à la situation locale, c’est à bon droit que les maires des communes de Gennevilliers et de Sceaux ont considéré que les habitants
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Interdiction sans sanction
07/11/19
CE 24 octobre 2019, n° 407932 Aucun engagement international de la France, aucune règle et aucun principe ne permettent à une victime d'un manquement à une interdiction posée par la loi de disposer d'un droit propre
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Construction - Trouble manifestement illicite : condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire
22/05/19
Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.207 L’arrêt rapporté concerne une parcelle végétalisée, classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention
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Bail - Location meublée touristique : les visites domiciliaires sont-elles conformes à la Constitution ?
16/05/19
Cons. const. 5 avr. 2019, n° 2019-772 QPC L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation autorise les agents assermentés du service municipal de logement à visiter les locaux à usage d’habitation
