Actualités juridiques
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Devenir grands-parents à tout prix ?
06/12/19
CEDH, décis., 5 déc. 2019, n° 23038/19 Est irrecevable la demande de la mère d’un fils défunt d’exporter hors du territoire français ses gamètes en vue d’une insémination artificielle. En
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Agents publics. L’agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI peut-il bénéficier de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi ?
29/11/19
L’agent de l’État qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié
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Construction - Conditions de la réception tacite des travaux
11/06/19
Civ. 3e, 18 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18.13.734 Un couple de particuliers confie l’installation d’un système complexe de chauffage par géothermie à un constructeur, assuré en responsabilité décennale.
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Bail - Bail à construction : sort des contrats de location
06/06/19
Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.049 Des particuliers deviennent propriétaires de parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain. Celui-ci est donné à
