Actualités juridiques
-
Libertés publiques : laïcité, radicalisation et communautarisme
24/01/20
Circulaire du 10 janvier 2020 protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme La circulaire du 10 janvier du ministre de la justice demande aux procureurs de veiller à mettre en œuvre les incriminations
-
Libertés fondamentales : détenu et fouilles corporelles intégrales systématiques
16/01/20
TA Cergy-Pontoise, référé, 13 janvier 2020, n° 2000114 Le juge des référés d’un tribunal administratif a enjoint à la directrice d’une maison d’arrêt de suspendre les mesures de
-
Expropriation - Changement d’adresse et notification du dépôt du dossier d’enquête préalable
11/07/19
Civ. 3e, 13 juin 2019, FS-P+B+R+I, n° 17-27.868 L’arrêt rapporté nous apprend que les exigences légales en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique sont satisfaites dès lors que
-
Copropriété et ensembles immobiliers - Charges d’ascenseur : répartition proportionnelle entre copropriétaires
08/07/19
Civ. 3e, 9 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-17.334 Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que les charges spéciales de copropriété, liées aux services collectifs et aux équipements communs
