Actualités juridiques
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Est-il possible d’être maire et secrétaire de mairie dans deux communes différentes ?
05/02/20
Aucun texte n’interdit la compatibilité des fonctions de maire et secrétaire de mairie dans deux communes différentes. Réponse ministérielle n° 13343 : JO Sénat 9 janvier 2020, p. 174 L’article
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Liberté d’entreprendre, protection de la santé et protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains
31/01/20
Conseil constitutionnel 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC Législateur doit assurer la conciliation des objectifs protection de la santé et protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains avec l'exercice de
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Propriété - Servitude et droit de jouissance du propriétaire
26/07/19
Civ. 3e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.547 Dès lors que la volonté des parties tenait, lors d’une vente, à imposer un service à un fonds au profit d’un autre fonds, les contractants ont souhaité instituer
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Procédure civile - Conciliation judiciaire et restitution de l’indu
23/07/19
Civ. 3e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 17-19.486 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant d’un bail à ferme incombe au seul
