Actualités juridiques
-
Ethique : l’avis 133 du comité consultatif national d’éthique : quel monde souhaitons-nous léguer à nos enfants ?
20/03/20
CCNE, avis 133, enjeux éthiques des modifications ciblées du génome : entre espoir et vigilance Dans son avis133, le CCNE rappelle des principes éthiques concernant les modifications du génome et précise des orientations. Selon
-
Fonction publique-droit disciplinaire : ne pas gifler ses collègues !
13/03/20
CAA Nancy, 28 janvier 2020, n° 19NC00055 La sanction disciplinaire de révocation n’apparait pas disproportionnée en raison de la gravité des faits. Un agent d'entretien employé par une commune a été
-
Bail - Incidences de la sous-location non autorisée
17/10/19
Civ. 3e, 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Dans une affaire concernant des sous-locations de courtes durées consenties, sans autorisation du bailleur, par le locataire d’un bail à usage principal d’habitation via la
-
Bail - Date d’effet du congé erronée : quelle incidence procédurale ?
16/10/19
Civ. 3e, 11 juill. 2019, F-P+B+I, n° 18-18.184 Si l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention (art. 31 du code de procédure
