Actualités juridiques
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Centres de rétention administrative : demande de fermeture temporaire
02/04/20
CE, ord., 27 mars 2020, n° 439720 Le Conseil d’État refuse la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administratives pendant la période de covid-19. Des requérants ont demandé au juge des référés
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L’état d’urgence sanitaire
26/03/20
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 crée un nouveau régime juridique : l’état d’urgence sanitaire Prévu par les articles L. 3131-12 à L
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Propriété - Quelle priorité pour les riverains des délaissés de voirie ?
14/11/19
Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 17-27.628 La Cour de cassation réaffirme ici que « les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées
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Crédit immobilier - Emprunteur personne morale et obligation de mise en garde
22/10/19
Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-15.398 Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière (SCI), seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même
