Actualités juridiques
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Fonction publique : parution décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
07/05/20
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 Le décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
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Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service
30/04/20
CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753 La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait
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Propriété - Servitude de passage : la renonciation du vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur
06/01/20
Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-20.119 Un propriétaire a procédé à la division de son fonds en six parcelles et en a transféré la propriété à trois propriétaires différents. L’un
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Propriété - Partage de l’indivision : exclusion du sursis à la licitation
25/11/19
Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-21.200 Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder un fils et une fille. En 2008, un jugement, confirmé par un arrêt de 2009, ordonne le partage de la succession. Un jugement de
