Actualités juridiques
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Utilisation des locaux scolaires pour des activités non scolaires : le maire doit-il demander l'avis du conseil d'école ?
04/06/20
Réponse ministérielle n° 14596, JO Sénat Q 21 mai 2020, p. 2340 Le maire doit demander l'avis du conseil d'école s'il souhaite utiliser les locaux scolaires en partie ou en totalité, pour l'organisation
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Fête foraine : le maire est-il responsable en cas d'accident ?
28/05/20
Rép. min. 30 avr. 2020 , JO Sénat Q n°14006 La responsabilité du maire peut être engagée en cas de méconnaissance de ses obligations en matière de sécurité, de risques de troubles à
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Propriété - La haie, le maire et le juge
29/01/20
Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 17-13.550 Selon la Cour de cassation, « l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède
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Vente - Promesse révoquée, promesse… exécutée !
22/01/20
Civ. 3e, 17 oct. 2019, n° 19-40.028 Une société immobilière avait consenti une promesse unilatérale de vente, puis avait été assignée en perfection de la vente par la société bénéficiaire.
