Actualités juridiques
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Les restrictions à la liberté du culte en période d’urgence sanitaire : atteinte grave et manifestement illégale
20/05/20
CE, ord., 18 mai 2020, n° 440366 Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre, dans un délai de huit jours à compter de la date de la notification de l’ordonnance, de modifier les dispositions relatives aux restrictions
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Confinement : les drones sont entrés dans Paris
15/05/20
TA Paris, ord., 5 mai 2020, n° 2006861/9 La demande par deux associations de suspension du dispositif de captation d’images par drones ordonnés par le préfet de police de Paris durant le confinement printanier de 2020 est rejetée
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Construction - L’identité de but des actions, condition de la suspension de prescription
17/01/20
Civ. 3e, 17 oct. 2019, n° 18-19.611 La présente espèce conduisait à se demander si la suspension de la prescription consécutive à une mesure d’instruction in futurum opère de plein droit, ou suppose
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Propriété - Chaque indivisaire peut revendiquer seul la propriété
09/01/20
Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-20.068 Plusieurs syndicats de copropriétaires ont intenté une action en revendication de la propriété indivise d’installations de chauffage et en annulation ou déclaration d’inopposabilité
