Actualités juridiques
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Précisions utiles sur les pouvoirs du maire en période d’urgence sanitaire
24/04/20
CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057 En raison de l’absence de circonstances locales particulières, un maire ne peut décider de l’obligation de porter un masque dans sa ville. Il doit prendre des décisions en cohérence
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Fonction publique et urgence sanitaire : jours de réduction du temps de travail ou de congés
16/04/20
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence
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Vente - L’état des risques naturels doit être à jour lors de l’acte authentique !
21/11/19
Civ. 3e, 19 sept. 2019, nos 18-16.700, 18-17.562 et 18-16.935 Par acte sous seing privé d’août 2008, puis par acte authentique de mars 2009, une SCI avait vendu un terrain de camping. Mais, après avoir essuyé un refus
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Assurance - Les règles de l’art… mais quelles règles ?!
18/11/19
Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-19.616 Après qu’il eut édifié un bâtiment agricole, un constructeur fut assigné par le maître d’ouvrage en réfection de la charpente et indemnisation. Ce dernier
