Actualités juridiques
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Les manifestations, la santé et le covid-19
19/06/20
CE, réf., 13 juin 2020, n° 440846, 440856, 441015 Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique. En application de
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La participation à une fête du personnel peut-elle être regardée comme une activité constituant le prolongement du service ?
11/06/20
CAA Bordeaux, 11 mai 2020, n° 18BX00793 La participation à une fête de service en tant qu’invité ne peut constituer une activité dans le prolongement du service. Ainsi, l’accident d’un agent public
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Bail - Quand remettre les clés ne dispense pas de payer son loyer…
14/02/20
Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 18-18.193 Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai
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Propriété - L’expulsion, ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile
07/02/20
Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 17-22.810 La troisième chambre civile rappelle ici que « si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de
