Actualités juridiques
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Pollution de l’air : le Conseil d’État sévit
17/07/20
CE 10 juillet 2020, n° 428409 Le Conseil d’État demande au Gouvernement de prendre des mesures afin de faire cesser la pollution de l’air sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Le Conseil d'État
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Libertés fondamentales : état d’urgence sanitaire, organisation d’une manifestation, autorisation
10/07/20
CE, réf., 6 juillet 2020, n°S 441257, 441263, 441384 Des dispositions d’un décret interdisant toute manifestation tant que le préfet ne l’a pas autorisée portent une atteinte disproportionnée à la
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Copropriété et ensembles immobiliers - Prohibition des enseignes publicitaires au regard de la destination de l’immeuble
07/05/20
Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 18-22.441 Les propriétaires d’un lot à usage commercial dans un immeuble en copropriété avaient formé tierce opposition à l’encontre d’un arrêt ayant condamné
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Professions - Agent immobilier : mise en garde contre la possible insolvabilité de l’acquéreur
24/03/20
Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-24.381 Des époux avaient confié à une agence immobilière un mandat de vendre un bien immobilier. Par l’intermédiaire de l’agent immobilier, le couple a signé en
