Actualités juridiques
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Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé
31/07/20
Conseil constitutionnel 31 juillet 2020, n° 2020-853 QPC Les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé ne sont
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Pas de discothèque cet été !
24/07/20
CE, réf., 13 juillet 2020, n°s 441449, 441552, 441771 Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le référé du Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL)
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Bail - Sûreté et publicité foncière - Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur
17/05/20
Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 19-10.398 Deux époux avaient consenti une promesse de vente d’un bien immobilier à une société civile immobilière, jusque-là locataire dudit bien. La bénéficiaire
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Bail - Indivisaire locataire, vous ne devez aucune indemnité d’occupation !
13/05/20
Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206 Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres
