11/09/20
CE 6 septembre 2020, n° 443751 et n° 443750 Lyon et Villeurbanne ; Bas-Rhin Une mesure de police poursuit un but d’intérêt général, la personne habilitée à prendre cette mesure doit tenir compte
04/09/20
CE 15 juillet 2020, n° 423702 Un blason communal qui représente des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d'une commune, ne peut légalement
09/06/20
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25/05/20
Civ. 2e, 27 févr. 2020, n° 18-19.174 Quelle que soit leur durée, les baux consentis par le débiteur après la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur, ainsi que le prévoit