Actualités juridiques
-
Implantation des antennes relais : quels pouvoirs du maire ?
16/10/20
Réponse ministérielle, n° 14315 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4340. Si le maire intervient dans le choix des implantations des antennes relais, il doit toutefois tenir compte de certaines compétences exclusives de l’État
-
Suspension de l’agrément d’une assistante maternelle
08/10/20
CE, réf., 18 sept. 2020, n° 443993 Il résulte des dispositions législatives applicables au métier d’assistante maternelle que l’exercice de cette activité n’est possible que sous réserve de
-
Construction - On ne peut faire construire une maison sur un terrain qui ne nous appartient pas (encore) !
03/08/20
Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 18-21.281 La loi impose aux parties à un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) de désigner le terrain destiné à l’implantation de la construction et de mentionner le titre de
-
Construction - Preuve et réparation des désordres de construction
20/07/20
Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 19-16.278 Un maître d’ouvrage avait refusé de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il avait confié à une entreprise.
