Actualités juridiques
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Publication de la loi protégeant les enfants « influenceurs »
23/10/20
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne L’objectif de cette loi est d’appliquer un régime protecteur
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Publication de la loi protégeant les enfants « influenceurs »
23/10/20
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne L’objectif de cette loi est d’appliquer un régime protecteur
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Construction - Quand le forfait ne vaut que pour une part des travaux
28/09/20
Civ. 3e, 25 juin 2020, n° 19-11.412 Une entreprise avait passé un marché de travaux avec le gérant de la société Dark pour la rénovation et l’aménagement d’une villa appartenant à cette
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Bail - Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM
11/09/20
Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.089 Un local donné à bail est acquis par une société HLM en 2001. En 2015, après avoir signifié au locataire plusieurs offres de relogement non acceptées et lui avoir notifié
