• Fonction publique territoriale : arrêt maladie et heures de sortie autorisées

  06/11/20

  CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 19VE02175 Un fonctionnaire en arrêt de travail qui se rend à des manifestations publiques pendant ses heures de sortie autorisées commet une faute justifiant une sanction disciplinaire. Un fonctionnaire territorial, directeur de l'Ecole des Arts d’une commune, a demandé au tribunal administratif l'annulation d’un arrêté municipal lui infligeant un blâme et le condamnant à verser à la commune qui l’emploie la somme de 7 500 euros, en indemnisation du préjudice moral. Le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Mais la cour administrative d’appel vient d’annuler ce jugement. Ce fonctionnaire, en arrêt de travail d’une journée avec sorties autorisées à certaines heures, s’est rendu à deux réunions publiques à caractère politique entre 11 h 30 et 13 h, puis de 20h à 22h. Sa présence a été médiatisée. En effet, il a été filmé à ces deux occasions car il se tenait devant les caméras. À noter que ces manifestations ont eu lieu en Moselle, à 300 kilomètres de son lieu de travail et de son domicile et qu’il avait déposé des congés ordinaires pour les deux journées suivantes. Il avait également fait état, auprès de son employeur, de sa présence à ces évènements publics pendant cette journée d'arrêt de travail. Dans ces conditions, la cour administrative d’appel décide que l'intéressé a commis une faute de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire de blâme qui lui a été infligée. Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.

• Fonction publique. Confinement, acte II

  30/10/20

  Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire La ministre de la transformation

Voir toutes les actualités de droit public

• Propriété - Indivision : partage du logement de famille à l’initiative d’un créancier personnel

  02/10/20

  Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939 L’article 215, alinéa 3, du code civil fait-il obstacle à la demande de partage et de licitation du créancier de l’époux ? Aux termes de cet article, « les

• Expropriation - Déclaration d’utilité publique, cession amiable… et vices cachés

  30/09/20

  Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.031 La troisième chambre civile indique dans l’arrêt rapporté que « si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application

Voir toutes les actualités de droit immobilier

Information

Voir toutes les informations