02/10/20
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25/09/20
CE, ord., 14 septembre 2020, n° 443904 Un arrêté sur le port du masque obligatoire ne doit pas prévoir les dérogations pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière
15/07/20
Lyon, 12 mai 2020, n° 18/07219 L’arrêt rapporté rappelle que les manquements contractuels du bailleur peuvent également mettre en jeu sa responsabilité quasi délictuelle. Ici, une bailleresse a interjeté
15/06/20
Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC Le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « Pinel », dispose qu’« en cas de modification notable des